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Nouvelles règles pour le Contrôle Interne
Les dispositions sur le contrôle interne des IP et mutuelles sont modifiées par décret.
Désormais :
• ces organismes sont tenu de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne.
• Leur Conseil d’administration doit approuver au moins annuellement un rapport sur le contrôle interne, qui est transmis à l’ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles). Ce rapport détaille les conditions des travaux du Conseil (gouvernance) et le dispositif de contrôle interne. A noter qu’il s’agit pour l’instant d’un rapport descriptif et non évaluatif.
Pour la plupart des institutions de prévoyance, mutuelles ou unions, le premier rapport devra être transmis à l’ACAM au plus tard le 21 novembre 2008.
• ces organismes sont tenu de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne.
• Leur Conseil d’administration doit approuver au moins annuellement un rapport sur le contrôle interne, qui est transmis à l’ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles). Ce rapport détaille les conditions des travaux du Conseil (gouvernance) et le dispositif de contrôle interne. A noter qu’il s’agit pour l’instant d’un rapport descriptif et non évaluatif.
Pour la plupart des institutions de prévoyance, mutuelles ou unions, le premier rapport devra être transmis à l’ACAM au plus tard le 21 novembre 2008.
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Yves Verdiere